Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 167 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 94
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou tout membre de ces dernières, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , quelle que soit sa nationalité ».
Exposé sommaire
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.
Cosignataires
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.