Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 161 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 111‑3 . – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France »
les mots :
« présente loi »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’inscrire le rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale dans la présente loi, plutôt que dans la partie législative du code de sécurité intérieure, relative aux principes généraux de la sécurité intérieure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.