Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 156 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, lui adresse »
les mots :
« du manquement constaté et peut lui adresser »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.