Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 150 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« telle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.