Amendement n° 170 Sans sort

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et de ».

Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.