Amendement n° 159 Adopté

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ; « 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et par les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ; « 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ; « 4°    Au dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ». »

Le présent amendement vise à prévoir l’application du dispositif au sein des assemblées parlementaires. Il modifie pour cela l’article 4 quinquies , applicable aux représentants d’intérêts au sens du premier alinéa du I de l’article 18‑2 de la loi « Sapin 2 ».