Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE67 eco | 18/03/2024 | Christine Engrand RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat prop | Sans sort En traitement |
| CE66 eco | 16/03/2024 | Victor Habert-Dassault LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots :
« vente à emporter »,
insérer les mots :
« y compris via des plateformes de commande en ligne ». | Sans sort En traitement |
| CE65 eco | 16/03/2024 | Victor Habert-Dassault LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention “fait maison“ et “non fait maison” sur la présentation des plats proposés à la livraison. » | Sans sort En traitement |
| CE64 eco | 16/03/2024 | Florence Goulet RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article 3 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »
la date :
« 1 er janvier 2026 ». | Sans sort En traitement |
| CE63 eco | 16/03/2024 | Florence Goulet RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article 2 Le Gouvernement veille à ce qu’une information complète et accessible sur les avantages et les implications de la mention « fait maison » soit portée à la connaissance du public, en lien avec les professionnels de la restauration dans des conditions précisées par décret. | Sans sort En traitement |
| CE62 eco | 16/03/2024 | Florence Goulet RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les conditions d’élaboration du plat »
les mots :
« le pays de provenance des produits utilisés ». | Sans sort En traitement |
| CE61 eco | 16/03/2024 | Florence Goulet RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 9, après les mots :
« les personnes visées au I »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ». | Sans sort En traitement |
| CE60 eco | 16/03/2024 | Florence Goulet RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article 2 Lorsque les aliments sont livrés par un opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ce dernier doit s’assurer, le cas échéant et sous sa responsabilité, de l’exactitude de la mention « fait maison » par les personnes visées à l’article L. 122‑19 d | Sans sort En traitement |
| CE59 eco | 16/03/2024 | Florence Goulet RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 16. | Sans sort En traitement |
| CE58 eco | 16/03/2024 | Christopher Weissberg RE | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, Substituer au mot :
"instaurer"
le mot :
"renforcer". | Sans sort En traitement |
| CE57 eco | 16/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exceptio | Sans sort En traitement |
| CE56 eco | 16/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort En traitement |
| CE55 eco | 15/03/2024 | Christopher Weissberg RE | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER « La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives à la transparence dans le secteur de la restauration
« Article L. 122-19
« I. - Le présent article s’applique aux person | Sans sort En traitement |
| CE54 eco | 15/03/2024 | Damien Maudet LFI-NUPES | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elles mentionnent également de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » | Sans sort En traitement |
| CE53 eco | 15/03/2024 | Damien Maudet LFI-NUPES | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Elles indiquent alors de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » | Sans sort En traitement |
| CE52 eco | 15/03/2024 | Damien Maudet LFI-NUPES | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé :
« V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, prin | Sans sort En traitement |
| CE51 eco | 15/03/2024 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés :
« Sous-section 9 : Part minimale de produits biologiques « Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distri | Sans sort En traitement |
| CE50 eco | 15/03/2024 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés :
« Sous-section 9 : Information sur la présence de produits biologiques « Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transfo | Sans sort En traitement |
| CE49 eco | 15/03/2024 | André Chassaigne GDR-NUPES | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être remplacée par une »
les mots :
« est assortie le cas échéant d’une ». | Sans sort En traitement |
| CE48 eco | 15/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé:
"Art. L. 412-6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter d | Sans sort En traitement |
| CE47 eco | 15/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Après l’article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter | Sans sort En traitement |
| CE46 eco | 15/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER L’article L412‑6 du code de la consommation est ainsi modifié,
1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : « précisent »
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils affichent la méthode de production des produits, selon la dénomination suivante : “ | Sans sort En traitement |
| CE45 eco | 15/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Sous-section 9 :
« Information sur la présence de produits i
« Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des p | Sans sort En traitement |
| CE44 eco | 15/03/2024 | Christine Engrand RN | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Compléter l’article premier par l'alinéa suivant :
« V. – Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à l’article L. 132-2.» | Sans sort En traitement |
| CE43 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« et la traçabilité des produits utilisés dans ». | Sans sort En traitement |
| CE42 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« support »
insérer les mots :
« de communication ». | Sans sort En traitement |
| CE41 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12. | Sans sort En traitement |
| CE40 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« sur tout autre support de communication, les informations portant sur l’origine géographique des produits utilisés, sur le lieu de transformation du plat et sur les industriels ou artisans ayant élaboré le plat quand celui- | Sans sort En traitement |
| CE39 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le cas échéant ». | Sans sort En traitement |
| CE38 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« support »
insérer les mots :
« de communication ». | Sans sort En traitement |
| CE37 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à condition d’indiquer la provenance géographique des principaux produits utilisés dans la fabrication du plat ». | Sans sort En traitement |
| CE36 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« préparés »
insérer les mots :
« à l’exception du secteur de la boulangerie artisanale et ». | Sans sort En traitement |
| CE35 eco | 15/03/2024 | Francis Dubois LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’origine des produits utilisés dans ». | Sans sort En traitement |
| CE34 eco | 15/03/2024 | Julien Dive LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Avant la fin de l'année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de légiférer sur l'information consommateur au regard du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et sur l'opportunité d'une réforme du règlement relatif à l'infor | Sans sort En traitement |
| CE33 eco | 15/03/2024 | Julien Dive LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER L’article L. 122‑19 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasio | Sans sort En traitement |
| CE32 eco | 15/03/2024 | Julien Dive LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. » | Sans sort En traitement |
| CE31 eco | 15/03/2024 | Julien Dive LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration »
les mots :
« engager la restauration hors domicile commerciale dans le défi de la reconquête de la souveraineté alimentaire ». | Sans sort En traitement |
| CE30 eco | 15/03/2024 | Julien Dive LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En conséquence, tout plat considéré comme "non fait maison" doit obligatoirement être mentionné comme "pré-cuisiné"." | Sans sort En traitement |
| CE29 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l’expression « frais » dans les autres cas | Sans sort En traitement |
| CE28 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , si le produit a été décongelé ». | Sans sort En traitement |
| CE27 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ». | Sans sort En traitement |
| CE26 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ». | Sans sort En traitement |
| CE25 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , le port de débarquement ». | Sans sort En traitement |
| CE24 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ». | Sans sort En traitement |
| CE23 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par le mot : « mentionnent ». | Sans sort En traitement |
| CE22 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER L'article L. 412-6 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnell | Sans sort En traitement |
| CE21 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. | Sans sort En traitement |
| CE20 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« non fait maison »
les mots :
« pré-cuisiné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. | Sans sort En traitement |
| CE19 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« ainsi que, le cas échéant, ». | Sans sort En traitement |
| CE18 eco | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent mentionner »
le mot :
« mentionnent ». | Sans sort En traitement |