Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration · Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement n° CE62 Sans sort
Mme Florence Goulet RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 mars 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les conditions d’élaboration du plat »
les mots :
« le pays de provenance des produits utilisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à assurer une véritable transparence au consommateur en ce que, faute d’indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison », la mention indique non pas les conditions d’élaboration du plat mais la provenance géographique des aliments.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.