Amendement n° CE64 Sans sort

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 »  la date : « 1 er janvier 2026 ».

Cet amendement a pour objet de retarder d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la présente proposition de loi, pour donner le temps au secteur de la restauration de s’y adapter.   En effet, le secteur est confronté à de multiples difficultés économiques dues notamment à la crise du COVID et à l’inflation.