Amendement n° CE18 Sans sort

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent mentionner » le mot : « mentionnent ».

Cet amendement d'appel vise à discuter de la pertinence de consacrer le caractère facultatif de la mention « fait maison ». L'article L. 122-19 du code de la consommation actuellement en vigueur semble déjà obligatoire puisqu'il prévoit que les restaurateurs « précisent » (et non pas « peuvent préciser ») qu'un plat est fait maison, sans que cela ait semblé poser problème jusqu'à présent. Le « non fait maison » que nous nous apprêtons à créer sera, lui, obligatoire : dans un souci de symétrie, il est proposé d'adopter la même rédaction à l'alinéa qui concerne le « fait maison ».