Amendement n° CE61 Sans sort

À l’alinéa 9, après les mots :  « les personnes visées au I »  insérer les mots : « , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ».

Cet amendement vise à réserver l’obligation d’apposer la mention « non fait maison » à la restauration ayant recours aux plateformes de livraison en ligne.   Alors que le télétravail est de plus en plus répandu et même encouragé, il est constaté une augmentation du recours à ces plateformes et à une nouvelle logistique appelée « dark kitchen » ou « cuisines fantômes ».   Rendre obligatoire la mention « non fait maison » à ce nouveau type de restauration permet de répondre à l’exigence de transparence sur la fabrication des plats livrés.