Amendement n° CE29 Sans sort

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« ,  pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l’expression « frais » dans les autres cas ».

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la régulation de l'expression « du jour » pour les produits aquatiques.