Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration · Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement n° CE48 Sans sort
M. Max Mathiasin LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 mars 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé:
"Art. L. 412-6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support l'origine des oeufs et ovoproduits qu'ils proposent, ainsi que leur mode de production."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser dans les restaurants l'affichage de la provenance des oeufs ainsi que leur mode de production.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.