Amendement n° CE26 Sans sort

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ».

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la méthode de production.