Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration · Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement n° CE32 Sans sort
M. Julien Dive LRet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 mars 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. »
Exposé sommaire
Cette mesure vise à étendre la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration à l'ensemble du secteur de la restauration hors domicile commerciale, garantissant ainsi aux consommateurs une information complète et leur permettant de faire des choix alimentaires éclairés, quel que soit le canal de commande utilisé. Aussi, cet amendement permet d'assurer une concurrence équitable au sein du secteur de la restauration car de nombreux restaurants traditionnels doivent faire face à une concurrence croissante de la part de services de livraison à domicile.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.