Amendement n° CE59 Sans sort

Supprimer les alinéas 7 à 16.

Cet amendement tend à préserver le principe du volontariat quant à l’apposition de la mention « fait maison ».   Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du « fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison » apparait stigmatisant sans pour autant renforcer la protection des consommateurs ni la promotion de la gastronomie française.   En effet, de nombreux restaurateurs mélangent dans leurs préparations des produits répondant aux critères du « fait maison » et d’autres n’y répondant pas. L’obligation ainsi disposée serait source d’une complexité supplémentaire.