Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration · Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement n° CE46 Sans sort
M. Max Mathiasin LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 mars 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L412‑6 du code de la consommation est ainsi modifié,
1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : « précisent »
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils affichent la méthode de production des produits, selon la dénomination suivante : “pêché”, “pêché en eaux douces” ou “élevé”. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser l’affichage, dans les restaurants, de la zone de capture ou de production des produits aquatiques. Ils tend ainsi à accroitre l’information du consommateur.
Il prévoit en outre de systématiser l’affichage de la méthode de production (« pêché », « pêché en eaux douces » ou « élevé »).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.