Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 22 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 octies I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, procé | Adopté |
| 21 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 septies Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 :
« II. – L’article L. 122‑10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’e | Adopté |
| 20 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »
les mots :
« L. 445‑1 du code général de la fonction publique ». | Adopté |
| 19 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 69 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l'article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique te | Adopté |
| 18 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 67 bis I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État »,
les mots :
« à l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique ».
II. – En conséq | Adopté |
| 17 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 66 bis À l’alinéa 20, après le mot :
« fin »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ». | Adopté |
| 16 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »,
les mots : :
« L. 412‑6 du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« | Adopté |
| 15 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À l’alinéa 7, après le mot :
« déterminé »
insérer les mots :
« , au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, ». | Adopté |
| 14 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ». | Adopté |
| 13 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quater I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement »
les mots :
« cette société ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« effectuées par cette société | Adopté |
| 12 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »,
les mots :
« le code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phr | Adopté |
| 11 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 bis AA Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée. » | Adopté |
| 10 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
« II. – À l’article L. 112‑1‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » | Adopté |
| 9 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 9 À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« 61‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »
les mots :
« L. 334‑1 du code général de la fonction publique ». | Adopté |
| 8 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« dans la région ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même suppression. | Adopté |
| 7 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« dans la | Adopté |
| 6 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies AA I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont | Adopté |
| 5 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 18 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« définies » | Adopté |
| 4 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À l’alinéa 21, substituer au mot :
« mentionnées »
les mots :
« dont l’objectif de réalisation est défini ». | Adopté |
| 3 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 16 I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« transmettent »
insérer les mots :
« , avant le 31 mars, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« avant le 31 mars »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ». | Adopté |
| 2 séance | 08/02/2022 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 bis À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« 4° du II » | Adopté |
| 1 séance | 07/02/2022 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3619 séance | 16/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater A I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »
les mots :
« La désignation de membres ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« respectent »
le mot :
« re | Adopté |
| 3618 séance | 16/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater A I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »,
les mots :
« La désignation de ses membres ». | Sans sort Retiré |
| 3617 séance | 16/12/2021 | Jérôme Nury LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il doit prendre en compte les subventions allouées par le conseil régional de Normandie et le conseil départemental de l’Orne à l’établissement public administratif et des investissements directs réalisés par les deux collectivités sur le domaine. » | Retiré |
| 3616 séance | 16/12/2021 | Frédéric Petit DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2223‑42‑1 . – Lorsque le corps d’une personne décédée a été placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation pour assurer son transport, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil ada | Non soutenu |
| 3615 séance | 16/12/2021 | Frédéric Petit DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Supprimer les alinéas 2 et 3. | Non soutenu |
| 3614 séance | 16/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propri | Adopté |
| 3613 séance | 16/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 sexies Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et que l’achat de ce produit ou service est précédé du recueil par le vendeur de leur consentement écrit à l’absence de traduction de ces documents ». | Adopté |
| 3612 séance | 16/12/2021 | Béatrice Piron LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 Supprimer l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 3611 séance | 16/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur six mois avant le prochain renouvellement général des mandats des membres des comités de bassin et des comités régionaux de biodiversité suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1 er janvier 2027. Le même I ne s’applique | Adopté |
| 3610 (Rect) séance | 16/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 ter I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’Eurométropole »,
les mots :
« du maire de la ville ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’Eurométropole »,
les mots :
« la ville ».
III. - En conséquence, à la dernière phra | Adopté |
| 3609 séance | 16/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« présidents de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« concernés ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur six mois avant le prochain renouvellement général des | Tombé |
| 3608 séance | 16/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2223‑42‑1 . – Lorsque le corps d’une personne décédée a été placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation pour assurer son transport, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil ada | Adopté |
| 3607 séance | 16/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Supprimer les alinéas 2 et 3. | Adopté |
| 3606 séance | 16/12/2021 | Bruno Questel LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incombent, l’ »
les mots :
« incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une » | Adopté |
| 3605 séance | 16/12/2021 | Laurianne Rossi LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’étendue de ». | Adopté |
| 3604 séance | 16/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 sexies À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dispositions du titre 3 du présent livre »,
les mots :
« chapitres I er à IV du présent titre ». | Adopté |
| 3603 séance | 16/12/2021 | Mansour Kamardine LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Retiré |
| 3602 séance | 16/12/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incombent, l’ »
les mots :
« incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une » | Adopté |
| 3601 séance | 16/12/2021 | Mansour Kamardine LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3600 séance | 16/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 bis À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou relevant de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». | Adopté |
| 3599 séance | 16/12/2021 | Jérôme Nury LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3598 séance | 16/12/2021 | Guillaume Vuilletet LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 À l’alinéa 2, après le mot :
« partagées »
insérer les mots :
« et pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n’a été introduite ». | Adopté |
| 3597 séance | 15/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif, lorsqu’ils »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent »,
les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse peut | Adopté |
| 3596 séance | 15/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater A I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de pêche et de gestion des ressources halieutiques »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| 3595 séance | 15/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie, au IV : » ;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de Polynésie française »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. | Adopté |
| 3594 séance | 15/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du 5° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99‑ | Adopté |
| 3593 séance | 15/12/2021 | Mansour Kamardine LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3592 séance | 15/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 Le titre VII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Énergie
« Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides re | Adopté |