Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3594 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2935
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du 5° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de retirer la condition relative à une demande préalable du gouvernement de la Polynésie française pour déclencher l’état de calamité naturelle exceptionnelle tout en maintenant la précision que ce régime ne s’applique pas aux actes du Pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.