Amendement n° 18 Adopté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État », les mots :  « à l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :  « 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots :  « L. 211‑1 du code général de la fonction publique ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée », les mots : « aux articles L. 251‑2 à L. 251‑4, L. 253‑1 à L. 253‑4 et L. 254‑1 du code général de la fonction publique ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :  « à l’article 18 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée », les mots :  « aux articles L. 413‑1 et L. 413‑2 du code général de la fonction publique ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée », les mots :  « 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique ». VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « avant-dernier alinéa de l’article 15 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée », les mots :  « article L. 252‑5 du code général de la fonction publique ».

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.