Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« mentionnées »
les mots :
« dont l’objectif de réalisation est défini ».
Exposé sommaire
L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.