Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale
Amendement n° 12 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »,
les mots :
« le code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée »,
les mots :
« le même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.