Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale
Amendement n° 16 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »,
les mots : :
« L. 412‑6 du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 47 ou 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée »,
les mots :
« L. 343‑1 et L. 412‑6 du code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.