Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3605 Adopté
Mme Laurianne Rossi LAREM· Séance publique· déposé le 16 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2992
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’étendue de ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'une modification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.