Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3596 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3151
En clair
Résumé en cours…
Article 83 quater A
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de pêche et de gestion des ressources halieutiques »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État, et ne peut être confiée à des agents de police municipale. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point, tout en préservant la possibilité aux agents de police municipale d'être habilités pour rechercher et constater des infractions au regard des autres dispositions locales applicables en matière d'environnement.
Il vise par ailleurs à supprimer la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d’autres corps de l’Etat de procéder aux contrôles de la réglementation édictée par le Pays, cette mesure n’ayant pas fait l’objet de concertation locale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.