Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3603 Retiré
M. Mansour Kamardine LR· Séance publique· déposé le 16 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3565
En clair
Résumé en cours…
Article 82
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il est proposé que le projet d eloi de ratification soit déposé au Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.