Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3607 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Séance publique· déposé le 16 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1379
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quinquies
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime la dérogation au délai maximal de droit commun de 48 heures pour le transport d’un corps sans cercueil, ce délai devant être maintenu pour des raisons sanitaires. La décomposition du corps passé ce délai ne garantit en effet plus dans la majorité des cas un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.