Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3600 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2951
En clair
Résumé en cours…
Article 75 bis · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou relevant de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre l’obligation de mise en place d’une journée de prévention des risques naturels majeurs, également nommée « journée japonaise », aux agents de la fonction publique hospitalière, au regard du rôle majeur joué par les établissements hospitaliers dans la gestion des conséquences des catastrophes naturelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.