Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3617 Retiré
M. Jérôme Nury LR· Séance publique· déposé le 16 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3309
En clair
Résumé en cours…
Article 84 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il doit prendre en compte les subventions allouées par le conseil régional de Normandie et le conseil départemental de l’Orne à l’établissement public administratif et des investissements directs réalisés par les deux collectivités sur le domaine. »
Exposé sommaire
L'amendement proposé par le gouvernement prévoit de supprimer l'acte notarié au profit d'une loi qui sécurise la présence des opérateurs de l’Etat, à savoir l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), en transmettant les droits réels des parcelles occupées.
Enfin, ce sous-amendement permet d'apporter un cadrage à l'arrêté du ministre en prenant en compte les différents investissements consentis par les collectivités membres de l’établissement public administratif, à savoir le département et la région.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.