Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	13/07/2021	Jean-Louis Bourlanges DEM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « autres que son président » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « autre que celui du président » III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « et le représentant des	Adopté
632 séance	19/02/2021	Bérengère Poletti LR	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 7 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « parmi les titulaires et parmi les suppléants. »	Adopté
631 séance	19/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , l’évolution démographique et la radicalisation », les mots : « et l’évolution démographique ».	Adopté
630 séance	19/02/2021	Gouvernement —	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 7 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois députés et trois », les mots : « deux députés et deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « titulaires ainsi que deux députés et deux sénateurs suppléants ». III. – En conséquence, après la	Adopté
629 séance	19/02/2021	Gouvernement —	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 : « Elle accompagne les entreprises concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre exemplaire de leur plan de vigilance » par les mots « Elle promeut, aux côtés des entreprises, des approches sectorielles et multipartites pour harmoniser et mu	Adopté
628 séance	19/02/2021	Laurence Dumont SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durables », insérer les mots : « , une intensification des approches agro-écologiques »	Rejeté
627 séance	19/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même al	Adopté
626 séance	19/02/2021	Vincent Ledoux AGIR-E	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VI bis . – Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article. »	Adopté
625 séance	19/02/2021	Jean François Mbaye LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VI bis Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article. »	Adopté
624 séance	19/02/2021	Gouvernement —	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 11.	Sans sort Retiré
623 séance	19/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 1er A À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en assure l’efficacité et l’effectivité », les mots : « constitue l’une des conditions majeures de cette action »	Adopté
622 séance	18/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-sept »	Adopté
621 séance	18/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des Français de l’étranger » les mots : « représentant les Français établis hors de France ».	Adopté
620 séance	18/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Rédiger ainsi le premier alinéa : « Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes : ».	Retiré
619 séance	18/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle contrôle », les mots : « qu’ils contrôlent ».	Adopté
618 séance	18/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À l’alinéa 2, substituer au mot : « elle », les mots : « , la France ».	Adopté
617 séance	18/02/2021	Sylvain Waserman DEM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 1er A Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , en particulier de droits de l’enfant ».	Sans sort Retiré
616 séance	18/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À l’alinéa 4, après le mot : « humain », insérer les mots : « mesuré par l’indice de développement humain ».	Retiré
615 (Rect) séance	17/02/2021	Gouvernement —	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XI. À cette fin, les recettes mentionnées au X donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement » placée sous la responsabilité du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et financent	Adopté
614 séance	17/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER I -À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale » II - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « XI. – Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont affectées à des projets de coopération v	Rejetéscrutin public
613 séance	17/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
612 séance	17/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
611 séance	17/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À l’alinéa 2, substituer au mot : « œuvrera », le mot : « participera ».	Adopté
610 séance	17/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À l’alinéa 2, après le mot : « civile », insérer les mots : « françaises et issues des pays partenaires, »	Adopté
609 séance	17/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.	Adopté
608 séance	17/02/2021	Hervé Berville LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « bénéficiaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « et politiques publiques les concernant », les mots : « d’aide dont elles bénéficient ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, subs	Retiré
607 séance	17/02/2021	Raphaël Gérard LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 1er A À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , le respect des principes de Yogyakarta, ».	Rejeté
606 séance	15/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL I. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes : « Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304) » II. – En c	Non soutenu
605 séance	15/02/2021	Jean François Mbaye LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après la deuxième phrase de l’alinéa 84, insérer la phrase suivante : « À l’inverse, elle soutient et promeut les projets permettant une gestion durable des forêts. »	Tombé
604 séance	15/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »	Rejeté
603 séance	15/02/2021	Bertrand Pancher LT	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 2 Est créée une base de données publique unique regroupant les données financières et budgétaires relatives aux soutiens financiers français octroyés par les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans	Non soutenu
602 séance	15/02/2021	Bertrand Pancher LT	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 2 L’ensemble des acteurs publics, y compris ministériels, s’engage à améliorer la transparence de leurs soutiens financiers classés aide publique au développement. Pour ce faire l’utilisation systématique des outils de redevabilité existant, découlant d’engagements français en matière de transparence,	Non soutenu
601 séance	15/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La France met en œuvre de façon exemplaire le règlement de l’Union européenne relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1 er janvier 2021. »	Rejeté
600 séance	15/02/2021	Jean François Mbaye LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’	Adopté
599 séance	15/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « La France met en œuvre de façon exemplaire le règlement de l’Union européenne relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1 er janvier 2021. »	Rejeté
598 séance	15/02/2021	Bruno Fuchs DEM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 101, insérer les cinq alinéas suivants : « 7. Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France « La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement	Rejeté
597 séance	15/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La France expérimente un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile. »	Rejeté
596 séance	15/02/2021	Dominique Potier SOC	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La France veille à l’encadrement des exportations de déchets à l’étranger en cohérence avec les principes de justice environnementale et de respect des droits humains. »	Adopté
595 séance	15/02/2021	Florence Provendier LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les	Sans sort Retiré
594 séance	15/02/2021	Florence Provendier LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
593 séance	15/02/2021	Florence Provendier LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes	Rejeté
592 séance	15/02/2021	Florence Provendier LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».	Rejeté
591 séance	15/02/2021	Florence Provendier LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 16 par les mots : « e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».	Adopté
590 séance	15/02/2021	Florence Provendier LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 1er A Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».	Tombé
589 séance	15/02/2021	Jean François Mbaye LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle associe également autant que faire se peut les populations bénéficiaires dans l’élaboration et le déploiement des initiatives qu’elle met en place dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises. »	Adopté
588 séance	15/02/2021	Amélia Lakrafi LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
587 séance	15/02/2021	Florence Provendier LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
586 séance	15/02/2021	Jean François Mbaye LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Article PREMIER Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».	Adopté
585 séance	15/02/2021	Marion Lenne LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À la première phrase de l’alinéa 113, après le mot : « France, », insérer les mots : « , les parlementaires des français de l’étranger au titre d'observateurs, ».	Adopté
584 séance	15/02/2021	Marion Lenne LAREM	Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À la première phrase de l’alinéa 80, après la seconde occurrence du mot : « alimentaire », insérer les mots : « et, le cas échéant, la souveraineté alimentaire ».	Rejeté

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