Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 627 Adopté
M. Hervé Berville LAREM· Séance publique· déposé le 19 février 2021· sort le 19 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 513
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Après l'alinéa 121
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ».
Exposé sommaire
L’article 1 er de la loi de n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit de telles conventions avec des établissements publics. Or Expertise France devient une société, par l'effet de la présente loi. Il paraît donc problématique de viser la loi de 2010.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.