Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 629 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 février 2021· sort le 19 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 418
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 137
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« Elle accompagne les entreprises concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre exemplaire de leur plan de vigilance » par les mots « Elle promeut, aux côtés des entreprises, des approches sectorielles et multipartites pour harmoniser et mutualiser les bonnes pratiques du devoir de vigilance en vue de leur mise en œuvre exemplaire ».
II. – En conséquence, compléter la sixième phrase du même alinéa par les mots :
« selon les formes et modalités pertinentes au regard des informations dont ils disposent ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« sont tenus de le signaler à la justice »
les mots :
« en informent les autorités compétentes pour en connaître. »
Exposé sommaire
Modifications rédactionelles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.