Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
71 séance	10/12/2018	Constance Le Grip LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement ».	Rejeté
70 séance	10/12/2018	Constance Le Grip LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ».	Rejeté
69 séance	09/12/2018	Pierre-Henri Dumont LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement en ce qui concerne l’agriculture et la pêche, ».	Rejeté
68 séance	09/12/2018	Pierre-Henri Dumont LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ».	Rejeté
67 séance	08/12/2018	Charles de la Verpillière LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ».	Rejetéscrutin public
66 séance	08/12/2018	Charles de la Verpillière LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement en ce qui concerne l’agriculture et la pêche, ».	Rejetéscrutin public
65 séance	07/12/2018	Marc Le Fur LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , particulièrement sur la répartition équitable entre les régions concernées des effectifs supplémentaires de douaniers. »	Rejeté
64 séance	07/12/2018	Marc Le Fur LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement en ce qui concerne la place des ports français dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande, »	Rejeté
63 séance	07/12/2018	Marc Le Fur LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement pour les pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques, »	Rejeté
62 séance	07/12/2018	Daniel Fasquelle —	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « ,particulièrement de la pêche, ».	Rejeté
61 séance	07/12/2018	Gilles Lurton —	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « , particulièrement de l’agriculture et la pêche, ».	Rejeté
60 séance	07/12/2018	Jean-Paul Lecoq GDR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
59 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Substituer au mot : « préparation » les mots : « sanctions préventives face ».	Sans sort Retiré
58 séance	06/12/2018	François-Michel Lambert LT	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	06/12/2018	Valérie Rabault SOC	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La situation d’établissements industriels européens ayant organisé leur production sur plusieurs sites en Europe et ayant par conséquent des échanges de produits et matériels entre site pour aboutir à la finalisation de leurs produits et matériels est	Rejeté
56 séance	06/12/2018	Valérie Rabault SOC	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 4 Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 er à 3, une estimation de l’impact économique pour la France est réalisée ».	Rejeté
55 séance	06/12/2018	Valérie Rabault SOC	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « actif », insérer les mots : « ne respecte pas des ratios d’investissement dans des entités européennes, l’introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l’actif ».	Rejeté
54 séance	06/12/2018	Valérie Rabault SOC	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	06/12/2018	Valérie Rabault SOC	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce niveau de sécurité ne peut être inférieur à celui en vigueur en France ».	Rejeté
52 séance	06/12/2018	Valérie Rabault SOC	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER À l’alinéa 17, après le mot : « ordonnances », insérer le mot : « ne ».	Rejeté
51 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
50 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
49 séance	06/12/2018	Alexandre Holroyd LAREM	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 4 Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complém	Sans sort Retiré
48 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
47 séance	06/12/2018	Alexandre Holroyd LAREM	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « certaines des mesures qu’elles instaurent, à l’exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cesseron	Sans sort Retiré
46 (3ème Rect) séance	06/12/2018	Alexandre Holroyd LAREM	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 4 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le	Adopté
45 séance	06/12/2018	Thierry Michels LAREM	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ».	Rejeté
44 séance	06/12/2018	Thierry Michels LAREM	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ».	Rejeté
43 séance	06/12/2018	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	06/12/2018	Sandra Marsaud LAREM	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 À l’alinéa 1, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , et dans le respect de l’environnement, ».	Retiré
41 séance	06/12/2018	Jean-Paul Lecoq GDR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	06/12/2018	Jean-Paul Lecoq GDR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 17.	Rejeté
39 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de préservation du patrimoine, ».	Non soutenu
38 séance	06/12/2018	Aina Kuric AGIR-E	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 A l’alinéa 2, Ajouter "notamment" après "des adaptations ou des dérogations,"	Sans sort Retiré
37 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’expropriation pour cause d’utilité publique ».	Non soutenu
36 séance	06/12/2018	Marc Le Fur LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 (Rect) séance	06/12/2018	Joaquim Pueyo —	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « poursuite », insérer les mots : « et la préservation ».	Rejeté
34 séance	06/12/2018	Marc Le Fur LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	06/12/2018	Joaquim Pueyo —	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 2 À l’alinéa 3 après le mot : « européenne » rédiger la fin de l’alinéa ainsi : « , de l’expérience professionnelle acquise ainsi que des diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à cette mê	Rejeté
32 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou des dérogations ».	Non soutenu
31 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que » les mots : « équivalent à ».	Non soutenu
30 séance	06/12/2018	Marc Le Fur LR	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , notamment celles contribuant à l’activité touristique, ».	Non soutenu
28 séance	06/12/2018	Marie-France Lorho NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , à l’exception de celles contribuant à l’activité touristique, ».	Non soutenu
27 séance	06/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que celui des » les mots : « si le Royaume‑Uni n’accorde pas un traitement équivalent. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux » les mots : « en cas de n	Sans sort Retiré
26 séance	06/12/2018	Danièle Obono FI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	06/12/2018	Michel Larive FI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l’auto-détermination ».	Rejeté
24 séance	06/12/2018	Michel Larive FI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « notamment en alignant le taux de la taxe sur les transactions financières appliqué par la France sur le taux appliqué par le Royaume-Uni. »	Rejeté
23 séance	06/12/2018	Danièle Obono FI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « À ce titre, le Gouvernement est invité à s’assurer que les intérêts français priment les intérêts des multinationales dans le cadre des relations commerciales futures entre la France et le Royaume-Uni ; »	Rejeté
22 séance	06/12/2018	Michel Larive FI	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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