Amendement n° 59 Sans sort

Substituer au mot : « préparation » les mots : « sanctions préventives face ».

Lundi 10 décembre, la Cour de justice de l’Union Européenne se prononcera sur les aptitudes du Royaume-Uni à décider de renoncer seul à se retirer de l’UE. Dans l’éventualité où le droit donne raison au Royaume-Uni, les dispositions punitives établies par ce texte à l’égard de cette Nation n’en apparaîtront que plus clairement. Il est nécessaire de clarifier les termes du titre de ce texte de manière à ce que ces mesures préparatoires soient désignées comme ce qu’elles sont : soit des sanctions préventives, manifestation de la condamnation française à l’encontre d’un Royaume-Uni quittant le projet européen.