Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 27 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 6 décembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« plus favorable que celui des »
les mots :
« si le Royaume‑Uni n’accorde pas un traitement équivalent. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux »
les mots :
« en cas de non réciprocité de la part du Royaume‑Uni. »
Exposé sommaire
Il convient de remplacer la précédente rédaction de cet alinéa car elle est plus précise.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.