Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 37 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Insinuer les mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le champ des ordonnances s’apparente à une mesure punitive. La décision du peuple britannique, parce qu’elle est établie sur un vote souverain, ne doit pas engendrer une réaction démesurée de la part des instances françaises. De telles mesures n’ont pas été prises contre des détenteurs de biens français dont la conduite diplomatique contestable inciterait pourtant à une répréhension de la part du gouvernement français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.