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Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

Amendement n° 31 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 6 décembre 2018· sort le 10 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que » les mots : « équivalent à ».

Exposé sommaire

En insinuant l’existence de traitements plus favorables a priori réservés aux ressortissants britanniques, le texte établit un jugement de valeur qui risque d’être compris comme une défaillance diplomatique. En effet, dans la mesure où la France considère – sur des critères d’ordre arbitraire - que ses propres ressortissants ne sont pas traités à sa convenance sur le sol britannique, la formulation induit qu’il existait au préalable un traitement plus favorable entre les deux nations au détriment des pays tiers et que le Brexit a engendré la fin de relations privilégiées. Alliés de longue date, la France et le Royaume-Uni ne peuvent ainsi rompre leurs relations diplomatiques. Cette formulation, parce qu’elle déroge à la plus élémentaire règle de préséance protocolaire, se doit d’être rectifiée.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.