Amendement n° 47 Sans sort

Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « certaines des mesures qu’elles instaurent, à l’exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte des mesures de nature à dégrader la situation des ressortissants ou personnes morales de l’Union européenne au Royaume-Uni. »

Amendement de précision. Il est proposé de reformuler les dispositions relatives à la réciprocité, afin de mieux protéger les ressortissants britanniques déjà présents en France.