Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 35 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Joaquim Pueyo —et 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2018· sort le 10 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« poursuite »,
insérer les mots :
« et la préservation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat.
La formulation proposée par le Sénat affirmait dans son l’alinéa 12 que les ordonnances prisent en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord visaient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ».
La rédaction prise en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n’incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.