Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 52 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2018· sort le 10 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« ordonnances »,
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité en responsabilité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun, aux impatriés, essentiellement dans la perspective du Brexit.
Cette situation a d’ailleurs conduit le quotidien britannique Financial Times à indiquer que la France apparaissait désormais comme l’un des 2 pays les plus « avantageux » fiscalement en Europe pour les impatriés.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.