Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
71 séance	28/01/2020	Vincent Thiébaut LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ».	Non soutenu
70 séance	28/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »	Non soutenu
69 séance	28/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »	Non soutenu
68 séance	28/01/2020	Éric Straumann —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
63 séance	28/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».	Non soutenu
62 séance	28/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
61 séance	28/01/2020	Éric Straumann —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un	Tombé
60 séance	28/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un	Tombé
59 séance	28/01/2020	François Jolivet LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après la seconde occurrence du mot : « contrat », supprimer la fin de cet article.	Rejeté
57 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct	Rejeté
56 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’ob	Tombé
55 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
54 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
53 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. »	Rejeté
52 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
51 séance	28/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ».	Rejeté
50 séance	28/01/2020	Émilie Bonnivard LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »	Rejeté
49 séance	28/01/2020	Émilie Bonnivard LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».	Rejeté
48 séance	28/01/2020	Émilie Bonnivard LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 séance	28/01/2020	Émilie Bonnivard LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un	Tombé
46 séance	28/01/2020	Nicolas Démoulin LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».	Adopté
45 séance	28/01/2020	Aude Bono-Vandorme LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. »	Non soutenu
44 séance	28/01/2020	Aude Bono-Vandorme LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. »	Rejeté
43 séance	28/01/2020	Vincent Descoeur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »	Rejeté
42 séance	28/01/2020	Vincent Descoeur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances et de complémentaires santé est interdite. »	Rejeté
41 séance	28/01/2020	Vincent Descoeur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	28/01/2020	Vincent Descoeur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un	Tombé
39 séance	28/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ou ».	Rejeté
38 séance	28/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « à obtenir la souscription de contrats d’assurances ou ».	Rejeté
37 séance	28/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	28/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un	Tombé
35 séance	28/01/2020	François Jolivet LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. »	Rejeté
34 séance	28/01/2020	François Jolivet LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un professionnel qui contacte un consommateur ou un usager sur une ligne fixe, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, en vue de réaliser des études, des sondages ou de la prospection commerciale ne peut effectuer cet appel que du lundi a	Rejeté
33 séance	28/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, est réalisé selon des modalités fixées par décret. »	Rejeté
32 séance	28/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. »	Rejeté
31 séance	28/01/2020	Brigitte Kuster LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors	Rejeté
30 séance	28/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ».	Rejeté
29 séance	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assure qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’activité des gestionnaires de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique et les activités dudit organisme. »	Non soutenu
28 séance	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
27 séance	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er B Supprimer cet article.	Non soutenu
26 séance	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Supprimer cet article.	Non soutenu
25 séance	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Substituer au mot : « encadrer » le mot : « interdire ».	Non soutenu
24 séance	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »	Non soutenu
23 séance	27/01/2020	Éric Straumann —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct	Non soutenu
22 séance	27/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors	Rejeté
21 séance	27/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».	Rejeté
20 séance	27/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »	Rejeté
19 séance	27/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er B Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de consentement au démarchage téléphonique ; ».	Rejeté
18 séance	27/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « claire, précise et compréhensible », le mot : « explicite ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin est ainsi rédigée : « , le nom de la per	Rejeté

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