Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 44 Rejeté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones portables. En effet, ce fléau du démarchage téléphonique sur nos téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent bien que nos numéros ne soient pas publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.