Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 27 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition n’aura aucune incidence sur l’inefficacité du dispositif. Le 2 janvier dernier, le ministre de l’Économie reconnaissait déjà l’absence d’utilité de Bloctel, également constaté par un rapport du Conseil national de la consommation (février 2019).
Par mesure de cohérence, il est donc proposé de supprimer cet article inutile comme de prononcer l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.