Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 20 Rejeté
M. Pierre Cordier LRet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »
Exposé sommaire
Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Cet amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.