Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 35 Rejeté
M. François Jolivet LAREMet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. »
Exposé sommaire
Bloctel, qui a été déployé en 2016, promettait des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Seulement dans les faits et malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle selon une enquête de janvier 2017 de l’UFC-Que Choisir, des failles.
Ce présent amendement vise à introduire une notion de contrôle du Parlement dans l’action de cet organisme, pour ainsi veiller à ce que le dispositif soit pleinement opérationnel et satisfaisant pour ses utilisateurs.
Cosignataires
Éric Alauzet, Aude Bono-Vandorme, Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Michel Delpon, Alexandre Freschi, Caroline Janvier, Fabien Lainé, Jean-Claude Leclabart, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Xavier Paluszkiewicz, Richard Ramos, Jacques Savatier, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.