Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 24 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
Exposé sommaire
Le démarchage téléphonique constitue le seul système de sollicitation commerciale individuelle où le consentement du consommateur n’est pas explicitement requis. Nombre de consommateurs dénoncent les pratiques de ces opérateurs harcelant des consommateurs potentiels. Certains usagers, parmi les plus vulnérables, risquent de céder pour faire cesser de telles démarches. Parce qu’il est intrusif et non consenti, le démarchage téléphonique doit être interdit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.