Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 55 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction globale de l’article L.223-1 du code de la consommation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.