Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 52 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rectifiant une erreur rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.