Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 25 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Dispositif
Substituer au mot :
« encadrer »
le mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
Les défaillances de l'inscription au fichier Bloctel ont fait leurs preuves. Le secteur associatif relatif à ces modes de démarchages commerciaux ont fait état de l’inefficacité de ce dispositif, dont les sanctions ne sont pas assez sévères.
Au lieu de ne proposer qu'un encadrement Cet amendement propose d'interdire, au lieu de procéder à un nouvel encadrement superficiel, du démarchage téléphonique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.