Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 51 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.